Droit de rétractation
État : 6 octobre 2026
1. A) Suisse (clientes/clients avec adresse de livraison en Suisse)
1.1 Aucun droit légal général de rétractation
Selon le droit suisse, il n’existe en principe pas de droit légal général de rétractation pour les achats en ligne.
1.2 Pas de retour volontaire
Pour les livraisons en Suisse, nous n’accordons pas de droit de retour ou d’échange volontaire pour les marchandises conformes au contrat et exemptes de défauts, y compris si elles n’ont pas été ouvertes.
1.3 Défauts et erreurs de livraison
Les droits légaux relatifs aux marchandises défectueuses ou livrées par erreur ainsi que les autres droits impératifs prévus par le droit applicable demeurent inchangés.
Cette version s’applique aux commandes passées à partir du 6 octobre 2026. Les commandes antérieures restent soumises aux conditions convenues lors de la conclusion du contrat.
2. B) Supplément UE/EEE (clientes/clients avec adresse de livraison dans l’UE/EEE)
2.1 Droit légal de rétractation
Lorsque les règles impératives applicables de l’UE/EEE prévoient un droit de rétractation, vous pouvez vous rétracter du contrat de vente sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens ; si les biens d’une même commande sont livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien. Avant l’expiration du délai, adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier à PerAnimal GmbH, Wiesterrasse 4a, 6037 Root, Suisse, par e-mail à sales@peranimal.com ou par la fonction de rétractation en ligne. Si vous utilisez cette fonction, nous vous adresserons sans retard un accusé de réception par e-mail indiquant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de sa réception. L’utilisation du formulaire type est facultative.
2.2 Conséquences de la rétractation (UE/EEE)
En cas de rétractation légale valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais du mode de livraison standard le moins coûteux proposé, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Les frais supplémentaires d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès contraire, sans frais pour vous. Un avoir ne sera utilisé qu’avec votre consentement exprès. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à la présentation d’une preuve de leur expédition, selon la première de ces dates.
2.3 Renvoi des biens et frais (UE/EEE)
Renvoyez les biens à PerAnimal GmbH, Wiesterrasse 4a, 6037 Root, Suisse, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre rétractation. Le délai est respecté si les biens sont expédiés avant son expiration. Vous supportez les frais directs de renvoi, sauf si nous proposons expressément de les prendre en charge. Vous n’êtes responsable d’une éventuelle dépréciation des biens que si elle résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
2.4 Exception relative à l’hygiène et au scellé (UE/EEE)
Pour les biens scellés qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, le droit légal de rétractation peut être perdu si le scellé est retiré après la livraison. L’application de cette exception doit être appréciée pour le produit concerné au regard du droit applicable ; elle ne s’applique pas automatiquement à tous les produits.
2.5 Formulaire type de rétractation (uniquement pour les consommateurs dans l’UE/EEE)
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
À :
PerAnimal GmbH
Wiesterrasse 4a
6037 Root
Suisse
E-mail : sales@peranimal.com
Téléphone : +41 (41) 917 00 07
Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture du service suivant (*): ______________________________
Commandé le (*) / reçu le (*): ______________________________
Nom du/des consommateur(s): ______________________________
Adresse du/des consommateur(s): ______________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier): ______________________________
Date: ______________________________
(*) Rayer la mention inutile
Vous pouvez également transmettre votre déclaration au moyen de notre fonction de rétractation en ligne. Une déclaration par e-mail ou par courrier reste possible.
Renoncer au contrat
Utilisez le formulaire suivant pour transmettre votre déclaration de rétractation en ligne. Vous recevrez un accusé de réception par e-mail.

